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QU’EST-CE QUE LE CAPITAL-RISQUE... SOLIDAIRE ?Le capital-risque ou capital-investissement (traduction du terme américain « venture capital ») peut se définir comme toute activité de prises de participation, temporaires et minoritaires dans des entreprises non cotées afin de dégager ultérieurement des plus-values. La logique de profit financier anime la plupart des sociétés de capital-risque de l’économie traditionnelle qui concentrent leurs interventions sur les secteurs laissant entrevoir des perspectives financières élevées sur des durées courtes pour compenser les risques liés à la nature même de l’investissement en fonds propres. De fait, ces interventions excluent de nombreuses sociétés. L’objectif des sociétaires de Garrigue est d’encourager des activités porteuses d’utilité sociale et environnementale où la recherche du profit financier n’est pas l’objectif principal. Garrigue accompagne financièrement les entreprises sur une durée de 5 ans minimum au-delà de laquelle elle se désengage pour financer de nouveaux projets.
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POURQUOI AVOIR OPTÉ POUR UN STATUT COOPÉRATIF ?Garrigue est une société anonyme à capital variable et de forme coopérative. L'objectif est de pouvoir rassembler le plus grand nombre de personnes (physiques et morales) tout en respectant les principes fondamentaux suivants : - assurer l’égalité entre les sociétaires : chaque sociétaire dispose d’une seule voix dans les délibérations en assemblée générale, quel que soit le nombre de parts sociales qu’il détient dans le capital (1 personne = 1 voix) - favoriser la pérennité de l’entreprise : les parts sociales ne peuvent se négocier au-dessus de leur valeur nominale. Lorsque la société fait des bénéfices, ceux-ci sont mis en réserve (pour l’avenir).
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QUI DIRIGE LA SOCIÉTÉ ET PROCÈDE AUX INVESTISSEMENTS ?Les sociétaires de Garrigue portent la légitimité de coopérative. Ils peuvent participer et s’impliquer dans les actions de Garrigue à des degrés divers. Ils élisent les membres du Conseil d'Administration qui se réunit au moins une fois par trimestre. Composé de personnes physiques et d’acteurs de l’économie alternative et solidaire, celui-ci veille au respect des principes éthiques souhaités par les fondateurs et confirmés par les sociétaires. Le Conseil d'Administration nomme le Directeur Général qui assure la gestion quotidienne de la société. Un comité d’engagement étudie les demandes de financement et les transmet au CA avec un avis motivé. Le CA procède aux choix des investissements. Le Conseil d'Administration est composé actuellement d'une dizaine de membres bénévoles. Leurs compétences et expériences sont complémentaires et permettent ainsi des prises de décisions collégiales. Pour être en mesure d’assurer leur rôle de sociétaires, ceux-ci sont régulièrement informés de l’activité de la société. Ils sont ainsi invités à participer à l’assemblée annuelle des sociétaires de Garrigue qui valide notamment les actions et les comptes de l’exercice écoulé et fixe les orientations de la société.
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EST-CE UN DON ?NON. Les sociétaires de Garrigue détiennent des titres de propriété (parts sociales) de la coopérative. Ils détiennent le capital social de Garrigue et s’engagent ainsi à soutenir son développement. Garrigue favorise une responsabilisation des individus à travers leurs actes économiques et encourage une pratique citoyenne de l’économie. En tant que sociétaire de Garrigue, chaque associé peut récupérer son capital dans le respect de la Loi de 1947 sur les coopératives : il peut être remboursé de ses parts à leur valeur nominale, moins les pertes éventuelles survenues depuis la souscription. Le délai de remboursement est au maximum de 5 ans conformément à la loi et aux statuts. Dans la pratique, le remboursement intervient dans les mois qui suivent la demande.
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COMMENT SONT RÉPARTIS LES BÉNÉFICES ?Les bénéfices sont prioritairement affectés au renforcement des réserves de la coopérative. Jusqu’à présent, les sociétaires ont toujours privilégié la consolidation des fonds propres de Garrigue. L’objectif des sociétaires de Garrigue est la plus-value sociale, en termes d’emplois stables, de vie démocratique, de respect de l’environnement et de lutte contre l’exclusion.
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SUR QUELS CRITÈRES SE FAIT LA SÉLECTION D'UN PROJET ?Pour bénéficier d’un financement de GARRIGUE, les entreprises doivent privilégier l’utilité sociale reposant sur 4 critères principaux : Production d’utilité sociale Respect de l'humain et de l'environnement Fonctionnement démocratique En outre, Garrigue privilégie les entreprises s’appuyant sur une dynamique citoyenne et collective qui légitime ainsi leur existence et renforce leurs chances de réussite : réseau d’associés locaux contribuant financièrement au projet, participant sur place à sa promotion et à son développement (ex : CIGALES, associations de soutien, autres financeurs solidaires).
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COMMENT GARRIGUE INTERVIENT-ELLE DANS VOTRE PROJET ?Garrigue place l’argent de ses actionnaires en fonds propres et en quasi-fonds propres d’entreprises. Le financement peut se faire sous la forme de : Prises de participations minoritaires (en général comprises entre 5 et 30%) au capital des sociétés en création ou en développement (en général de moins de 7 ans) non cotées en Bourse. Souscriptions de titres participatifs. Souscriptions d’obligations (simples ou convertibles). Apports en prêts participatifs. Apports en comptes courants d’associés.
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LE STATUT JURIDIQUE DE MON ENTREPRISE ME PERMET-IL D'AVOIR RECOURS À GARRIGUE ?Sans que le statut ne soit un critère de sélection, les financements de Garrigue sont généralement accordés à des TPE ou des PME constituées sous forme de : sociétés anonymes (S.A.), sociétés à responsabilité limitée (S.A.R.L.), sociétés par actions simplifiées (S.A.S.), sociétés coopératives (coop loi 47), sociétés coopératives de production (S.C.O.P.), sociétés coopératives d’intérêt collectif (S.C.I.C.).
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COMBIEN DE TEMPS GARRIGUE INTERVIENT-ELLE DANS MON PROJET ?La durée d’intervention de Garrigue est fixée entre 5 et 7 ans. A l’issue de cette période, l’objectif de Garrigue est de revendre sa participation dans la société (par exemple aux gérants ou salariés de la société), de revendre ou d’obtenir le remboursement des valeurs mobilières et des prêts accordés. Les parts sociales et les valeurs mobilières peuvent également faire l’objet d’un rachat par des particuliers ou des institutionnels.
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QUEL MONTANT DE FINANCEMENT PUIS-JE DEMANDER ?Nos investissements sont compris entre 20 000 et 100 000 €, et en moyenne de 40 000€.
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QUELS SONT LES MODALITÉS / CONDITIONS D'INTERVENTION DE GARRIGUE ?L'entreprise bénéficiaire du financement doit souscrire des parts sociales au capital de Garrigue, à hauteur d'un montant minimum équivalent à 0,50% du montant total investi. Les frais de dossier sont de 3 % de l'apport de Garrigue (Capital + Valeurs mobilières + Prêts) en cas de décision positive d'investissement. Garrigue prend généralement des parts de capital tout en restant minoritaire (< 30 % du Capital). Il y a une participation annuelle aux frais de garantie et de gestion de 3 % (par an) sur le montant du capital détenu par Garrigue. Les frais servent à couvrir le coût de la garantie mise en œuvre par Garrigue et le suivi des entreprises durant toute la période de convention. Garrigue apporte également des financements en Comptes Courants d'Associés ou sous forme de prêts participatifs. Les taux d'intérêts sont fixés en fonction de l'activité et de la durée. Les prêts sont remboursables, après une période de franchise durant laquelle seuls les intérêts sont à régler. Cette durée est fixée avec Garrigue.
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SUR QUELS TYPES DE PROJETS GARRIGUE INTERVIENT-ELLE ?Nous intervenons dans des projets à forte utilité sociale et/ou environnementale. Nos principaux secteurs d'intervention sont : Produits bio et éco-produits Écologie et environnement Energies renouvelables Développement local et lutte contre l'exclusion Et d'autres secteurs…
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